Chloé Votée le 23 juin, la mairie de Chaville a voté une réforme des tarifs (voir les articles précédents ici, ici, ici et ici) initialement prévue pour entrer en vigueur dès le 1er juillet. Après quelques échanges, la mairie a décidé de reporter l’application des nouveaux tarifs au 1er septembre et l’a annoncé dans un e-mail du jeudi 31 juillet. Nous saluons cette décision.
En effet, les réservations pour le centre de loisirs pour l’été étaient cloturées le 7 juin, alors que la nouvelle grille tarifaire n’était ni disponible ni simulable. Les tarifs annoncés à la réservation sur le portail famille étaient ceux entrés en application le 1er avril (tarifs « exceptionnels » en attendant la nouvelle réforme). Or si pour 65%-70% de familles la réforme votée le 23 juin aurait signifié une baisse de 1% ou 2% maximum, pour nombre de familles à partir de QF 2100€, cela signifiait jusqu’à 16% de hausse, non anticipée au moment de la réservation.
Bref, certaines familles ont réservé avec comme tarif annoncé 36,12€/jour/enfant (ce qui est toujours le tarif le plus élevé des Hauts-de-Seine), et auraient été facturées 42€/jour/enfant fin juillet sans cette décision de report. Quelques recherches nous ont confirmé que changer de tarif unilatéralement entre la réservation et la prestation n’était pas conforme au code des collectivités territoriales.
Il nous a semblé que la hausse pour certaines familles n’avait pas été clairement annoncée dans les communications officielles précédant la fin des réservations, et nous nous sommes fait le relais de certaines familles qui se sentaient flouées dans cet e-mail :
M Guillet, Mme Levavasseur, Mme Legoff,
La FCPE est à nouveau interpellée par des parents d’élèves à propos des factures de juillet 2025 et les futures d’août 2025.
En effet, les parents ont réservé le centre de loisirs pour cet été aux dates fixées par les services de la mairie, soit entre le 26 mai et le 7 juin, avec une « semaine de souplesse » jusqu’au 14 juin.
Rien dans le mail annonçant la période de réservation ne mentionne de nouveaux tarifs et le risque d’avoir une augmentation substantielle par rapport au tarif en vigueur (voté au 1er avril 2025 à ce moment-là).
En réservant, ce sont les tarifs d’avril 2025 qui ont été annoncés aux parents sur le portail famille (nombre d’entre elles ont fait des copies d’écran).
Par la suite, certains de ces parents ont vu qu’un tarif supérieur allait leur être appliqué suite au vote du 23 juin : or à ce moment-là, la semaine de souplesse était achevée, et il était à la fois tard pour envisager d’autres options et toute annulation aurait entraîné une « facturation au tarif » (quel tarif ?)
Si bien entendu rien ne s’oppose au fait d’appliquer au 1er juillet des tarifs à la baisse par rapport à ce qui a été annoncé, en revanche il n’est pas légal d’imposer unilatéralement une augmentation qui peut aller jusqu’à 16% sans que les parents concernés n’aient eu connaissance de cette hausse.
Dans le mail de la mairie datant du 30 mai, cette hausse prévisionnelle entre avril et juillet pour les familles à partir de QF 2100€ n’est mentionnée nulle part. Il est indiqué qu’un objectif est « De limiter l’effort demandé aux familles notamment sur les ALSH vacances », et les chiffres annoncés, pour 2 et 4 SMIC et 2 enfants, sans mention de QF, ne sont que des tarifs à la baisse. Aucun parent ne pouvait imaginer une augmentation à la lecture de ce courrier.
Et quand la FCPE a communiqué sur la hausse, la mairie a répondu en parlant de propos mensongers et alarmistes.
De même, lire dans la newsletter de mai « Dans l’attente de ce retour d’étude, les tarifs des vacances scolaires d’avril ont été exceptionnellement alignés à ceux des mercredis. » n’est pas susceptible de faire comprendre qu’il peut y avoir une hausse de 16% entre le tarif annoncé à la réservation du centre de loisirs et celle sur la facture de juillet.
Pour l’instant seules les familles ayant suivi de près les publications de la FCPE comprennent l’impact qu’il va y avoir sur leur facture. Certaines ont des baisses et s’en réjouissent – mais d’autres vont voir des augmentations par rapport au tarif qu’elles pensaient payer.
De ce point de vue le droit est clair :
> Le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités ne peuvent prévoir une entrée en vigueur des délibérations fixant les tarifs des services publics locaux à une date antérieure à celle à laquelle les formalités destinées à les rendre exécutoires ont été effectuées (CE, 25 juin 2003, n°237305).
> Ont en effet été censurées des délibérations ayant fixé une nouvelle tarification de l’eau devant s’appliquer à compter du relevé de consommation suivant, alors que, compte tenu de la date des relevés, cela impliquait que la nouvelle tarification soit appliquée à des consommations d’eau effectuées avant l’entrée en vigueur desdites délibérations (CE, 11 juin 1993, n° 112810).
> Article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales : les délibérations des conseils municipaux ne sont exécutoires qu’après transmission au préfet et publication ou affichage. Ce principe implique que la délibération ne produit d’effets juridiques qu’à partir de sa date de caractère exécutoire, et non rétroactivement.
Le fait d’appliquer cette hausse de tarifs est donc illégale. Nous vous demandons donc de plafonner le tarif à 36,12€ au lieu de 42€ pour les vacances d’été 2025. L’inscription aux mercredis peut encore être annulée jusqu’à « 72h ouvrées » avant chaque mercredi, de même que cantine et garderie. Ce n’était pas le cas du centre de loisirs l’été.
Un antécédent a déjà eu lieu lorsque les tarifs de cantine votés pour avril 2024 n’ont pas été répercutés par Elior et que la mairie a décidé de n’appliquer ces tarifs qu’en janvier 2025 (CM de janvier 2025).
Sur base de la loi, nous faciliterons un recours collectif contre cette décision si vous ne revoyez pas votre décision d’appliquer des hausses dès le 1er juillet et non au 1er septembre.
Respectueuses salutations,
L’équipe de la FCPE Chaville, mail du 29 juillet 2025 à la mairie de Chaville.
Notre email et les diverses alertes des parents concernés semblent avoir contribué à la décision de retarder l’application des tarifs au 1er septembre.
